CGV

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur le territoire national Français et à l’international, avec la société SEANERTEK, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 15 000,00 euros dont le siège social est 2, rue Clément Ader à SAINT-EVARZEC (29170), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 918 683 780  (ci-après désignée « l’ENTREPRISE ») par des Clients, agissant en qualité de consommateurs ou de professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de l’ENTREPRISE à savoir :  « toute activité d'achat et de vente, d'importation et d'exportation, d'équipements ainsi que de fournitures industrielles pour les activités de maintenance, de construction et de réparation à destination des professionnels de tous secteurs ; la commercialisation et la distribution de ces équipements ; les activités d'agent commercial, d'intermédiaire de commerce et de représentation commerciale ; les activités d'intermédiaire en service de transport, de logistique international d’entreposage, de stockage et d'emballage industriel ». Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale entre l’ENTREPRISE et le Client.

ARTICLE 2- APPLICATION 

Le fait pour le Client de passer commande auprès de l’ENTREPRISE implique : adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ; renonciation par le Client à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente (complétées par des tarifs catégoriels). Si l’ENTREPRISE était amenée à signer des conditions générales d’achat émanant du Client, sa signature ne vaudrait acceptation que pour les clauses qui ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée sur Internet est subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le fait pour l’ENTREPRISE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative pour l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente diffusées antérieurement par l’ENTREPRISE. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de produit vendu, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

ARTICLE  3 – COMMANDES

Préalablement à la première commande, chaque Client a la possibilité de demander l’ouverture d’un compte client en remplissant un formulaire d’inscription. Le compte client sera alors activé dès la première commande. Pour toute commande orale, l’ENTREPRISE reprendra dans le bon de commande adressé au Client : la disponibilité des produits, les quantités, les conditions et délais d’exécution de la commande. Concernant les clients avec un compte client, le numéro de compte doit être transmis lors de la commande et figurer sur le bon de commande.  Le Client, à réception du bon de commande, après en avoir vérifié les termes, devra le retourner daté, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et du cachet commercial (si le Client est un professionnel) à l’ENTREPRISE. Les données enregistrées dans le système informatique de l’ENTREPRISE constituent la preuve du contrat. Toute modification émise par l’ENTREPRISE à l’occasion de l’envoi du bon de commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes, à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de sa communication.  Chaque commande passée auprès de l’ENTREPRISE doit comporter une valeur minimum : 100,00 € TTC pour la France métropolitaine et 300,00€ TTC pour les autres destinations. L’ENTREPRISE se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30,00 % du montant total TTC de la commande (sauf modification de ce taux dans le bon de commande) pour toute commande d’équipements fabriqués ou commandés spécialement, en dehors du catalogue usuel de produits. A compte de la réception de l’acompte, L’ENTREPRISE transmettra au Client le délai d’exécution de la commande. Aucune commande reçue et acceptée ne pourra être annulée et/ou cédée sans l’accord écrit de l’ENTREPRISE. En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par le Client ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a débuté. Les renseignements figurant sur les catalogues, sites internet, prospectus, notices d’information et plus généralement tous documents de présentation et promotion des produits de l’ENTREPRISE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de faire l’objet d’une variation à la hausse. Les bons de commande et devis de l’ENTREPRISE ont une durée de validité d’UN (1) mois à compter de la date à laquelle ils ont été adressés au Client.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés hors-taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur, des frais d’emballage, des droits de douane, taxes éventuelles et assurances applicables au jour de la commande. Les tarifs des marchandises sont susceptibles de faire l’objet d’une révision notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits (coût des articles de conditionnement, sous-traitance etc…). Toutefois, l’ENTREPRISE s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer au Client. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT 

Les commandes de marchandises sont payables comptant à la livraison, à l’exception des clients ayant fait une demande d’ouverture de compte. Pour les clients ayant un compte client, les délais de règlement sont fixés dans le respect des dispositions de l'article L 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce, savoir quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture. En ce qui concerne les ventes nationales, les produits sont payables en euros en toutes circonstances au siège social de l’ENTREPRISE par virement bancaire, chèque, ou effet de commerce : - comptant pour toute première commande ; - à trente (30) jours à compter de la date de facturation. Toutes dispositions doivent être prises par le Client afin que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de l’ENTREPRISE. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par ses soins. En ce qui concerne les ventes internationales, saut stipulations contraires figurant au bon de commande, le paiement aura lieu comptant, en euros, à la livraison par virement SWIFT.

ARTICLE 6 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les Conditions Générales de Vente : - pour le Client professionnel, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard et seront calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les intérêts courent à partir de la date prévue de règlement et sont calculés par jour de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce) ; - Pour le Client consommateur, en application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts dus à raison d’un retard de paiement consistent dans l’application de l’intérêt au taux légal connu à compter de l’envoi de la mise en demeure de paiement par l’ENTREPRISE. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité des droits du Client à des réductions de prix et l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de l’ENTREPRISE. Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès de l’ENTREPRISE. En cas de recouvrement des sommes dues par voie contentieuse, les sommes impayées seront majorées de 10,00 % que le Client s’oblige à payer à titre de Clause Pénale. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

ARTICLE 7 – DELIVRANCE – LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de la part de l’ENTREPRISE, et demeurent donc indicatifs. L’ENTREPRISE est dégagée de toute responsabilité relative aux délais de réalisation et de livraison dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ; de retard apporté à la remise du bon de commande accepté et signé ; de modification de la commande à l’initiative du Client ; de nouveaux produits demandés par le Client nécessitant l’édition d’un nouveau bon de commande; ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’ENTREPRISE ou de l’un de ses fournisseurs, restrictions légales ou gouvernementales, empêchement de transport, incendie, intempéries, canicule ou encore rupture de stock des fournisseurs. En tout état de cause, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de pénalités et/ou dommages-intérêts. Toutefois, en cas de retard supérieur à TROIS (3) mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés seront restitués par L’ENTREPRISE proportionnellement aux démarches entreprises en vue de la réalisation de la commande. 

Conformément aux dispositions de l’article 442-6, I, 8e du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Aussi, le Client ne pourra volontairement appliquer de pénalités de retard/rabais sur le montant de la facture du fait du non-respect du délai de livraison. L’ENTREPRISE doit pouvoir vérifier et contrôler les griefs qui lui sont reprochés. 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quelles que soit les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition. Il en est ainsi même en cas de vente franco (vente ayant pour effet de mettre les frais de transport à la charge de l’ENTREPRISE, la marchandise voyageant néanmoins, sauf convention contraire, aux risques du Client destinataire.)

Le forfait expédition transport ordinaire pour les colis inférieurs à 30 kilos est fixé à 50,00€ net par commande et franco de port à partir de 500€ net. Les éventuels frais d’emballage, de douane, autres taxes éventuelles et assurances sont à la charge du Client. Ces forfaits sont applicables pour une livraison en France métropolitaine. Compte tenu de la particularité des livraisons à l’international, les tarifs seront établis et transmis par l’ENTREPRISE lors de l’envoi du bon de commande.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES 

Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 19, les produits sont réputés sous la garde du Client à compter de leur date de livraison telle que définie à l’article 7.  

Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 9 – RECEPTION – RECLAMATIONS

Indépendamment des réserves qui peuvent être transmises au Transporteur sur le fondement des articles L 133-3 et suivants du Code de commerce, le Client doit prendre possession des produits aux lieu, date et horaire convenus. Le Client vérifie l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits à la commande. Le Client doit notifier toutes anomalies ou non conformités des produits (notamment par la mention écrite des réserves sur le Titre de transport). Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrée: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage. En sus, le Client doit informer l’ENTREPRISE de la non-conformité des produits par lettre recommandée avec accusé de réception dans les CINQ (5) jours de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 10 – RETOURS DE MARCHANDISES

A réception de la réclamation, l’ENTREPRISE contrôlera la réalité du grief et l’existence des non conformités. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 8ème du Code de commerce, l’ENTREPRISE ne peut se voir imposer par le Client un retour de marchandises sans même que l’ENTREPRISE n’ait été en mesure de contrôler les produits.  Tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de l’ENTREPRISE. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. En cas d’accord de l’ENTREPRISE, les produits doivent lui parvenir franco de tous frais à domicile (aux frais avancés du Client professionnel ou consommateur), dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été utilisés et/ou modifiés. Les produits seront accompagnés de la facture ainsi que du bon de retour. L’accord de l’ENTREPRISE est valable pour une période de QUINZE (15) jours. Passé ce délai, les retours ne seront plus acceptés par l’ENTREPRISE. En cas d’accord de l’ENTREPRISE pour reprendre des produits sans défaut avéré ou dont la non-conformité est imputable au Client, lesdits produits seront retournés à l’ENTREPRISE par le Client à ses risques et frais exclusifs, avec application d’une décote de 20,00 % sur le prix facturé. L’abattement pratiqué par l’ENTREPRISE pourra être supérieur compte tenu de la cause de retour, de l’état des produits et des possibilités de reprise du fabricant. Si la cause des non-conformités est imputable à l’ENTREPRISE, aucun abattement ne sera pratiqué. Toute marchandise retournée en port dû (à la charge de l’ENTREPRISE) sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogue produits) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne seront ni repris ni échangés. Toute reprise de produits (défaut de matière, erreur de dimension, erreur de quantité…) par l’ENTREPRISE fera l’objet d’un remplacement (après vérification qualitative et quantitative des produits retournés) ou d’un avoir à valoir sur un achat ultérieur au profit du Client, à l’exclusion du versement de tous dommages et intérêts.

Cet article ne contreviendra pas au délai de retour consenti au Client consommateur aux termes de l’article 12 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11- UTILISATION DES PRODUITS

Le Client professionnel est seul responsable du choix, du stockage, du montage et de l’utilisation des produits acquis auprès de l’ENTREPRISE. Le Client professionnel déclare être parfaitement informé des caractéristiques des produits de l’ENTREPRISE et reconnaît disposer d’un personnel qualifié maîtrisant les conditions d’installations et d’utilisation de ces produits. En tout état de cause, l’ENTREPRISE ne saurait engager sa responsabilité en cas d’utilisation manifestement anormale des produits par le Client.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter du lendemain de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. A ce titre, le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’ENTREPRISE situé 2, rue Clément Ader à SAINT-EVARZEC (29170). L’article L 221-28 du Code de la consommation rappelle les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : « [ Contrat ] 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé […] » .

ARTICLE 13 – ASSURANCES – RESPONSABILITE

L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne exécution des commandes passées. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée en cas d’incidents, accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

ARTICLE 14 – GARANTIES

Tous les produits délivrés par l’ENTREPRISE, indépendamment des garanties légales d’ordre public visées ci-dessous, sont garantis UN (1) an à compter de la date d’émission de la facture. Le produit sera retourné dans ce délai à l’ENTREPRISE selon les modalités précisées à l’article 10 des présentes conditions. 

Toutefois, cette garantie contractuelle ne saurait s’appliquer au cas d’usure liée à une utilisation anormale ou inadaptée du produit par le Client, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien ; d’entreposage effectué dans de mauvaises conditions ; un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des conditions. La responsabilité de l’ENTREPRISE est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client et résultant d’une mauvaise exécution du contrat de vente. L’ENTREPRISE ne pourra être tenue d’indemniser le Client des dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudice commercial, manque à gagner...En tout état de cause, la responsabilité de l’ENTREPRISE si elle était retenue ne pourrait dépasser la valeur des produits, objet du contrat.

L’ENTREPRISE, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; à défaut, demander la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (délai d’UN (1) an). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé, enfin, que le Client consommateur ou professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur ou professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’ENTREPRISE, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. La garantie de L’ENTREPRISE est limitée au montant HT payé par le Client pour la commande des produits. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer. En cas de défaut du matériel ou de conception, les garanties matérielles sur les produits vendus par l’ENTREPRISE sont celles données par le fabricant desdits produits y compris les garanties main d’œuvre et déplacement prises en charge par le fabricant sous ses conditions. Ces garanties sont disponibles à la demande, dans toutes les notices des produits et auprès du fabricant. En cas d’activation de la garantie matérielle, l’ENTREPRISE soumettra lesdits produits au fabricant qui les expertisera. En cas de non-prise en garantie par le fabricant du matériel, de la main d’œuvre et du déplacement, le cas échéant de la pièce, l’ENTREPRISE sera en droit de facturer le Client du montant correspondant au remplacement de la pièce, de la main d’œuvre et du déplacement. 

ARTICLE 15 - IMPREVISION 

En application de l’article 1195 du Code civil, en cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, à l’ENTREPRISE ou au Client, l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. Les Parties continueront d’exécuter leurs obligations durant la négociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles détermineront, ou demander d'un commun accord au Juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans le délai d’UN (1) mois, le Juge pourra, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixera.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la situation de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira, sans délai, l'autre Partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire. Si la durée de l’empêchement excède QUINZE (15) jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les CINQ (5) jours ouvrables suivant l’expiration du délai précédent pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera purement et simplement résolu.

ARTICLE 17- MEDIATION

Conformément à l’Article L111-1 6° du Code de la consommation l’ENTREPRISE informe le Client consommateur que celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit Code. En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation. 

Pour toute difficulté, l’ENTREPRISE invite le Client à déposer une réclamation dans le délai prévu à l’article 6 des présentes conditions. Dans l'année qui suivra la réclamation, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne peut être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : 

ASSOCIATION DE MEDIATEURS BRETAGNE OUEST

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation du Client professionnel et à défaut de résolution amiable, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’ENTREPRISE. En cas de contestation d’un Client consommateur et à défaut de résolution amiable, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions restent la propriété exclusive de l’ENTREPRISE jusqu’au complet paiement du prix (en principal et en accessoires) par le Client. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits, lui permettant de reprendre possession des marchandises. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, bordereau Dailly) ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire de l’ENTREPRISE sur le Client subsistant avec toutes les garanties y attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. A ce titre, si le Client faisait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l’ENTREPRISE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus mais restés impayés. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait de ce fait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En revanche, en application de l’article 8, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des marchandises commandées. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les marchandises commandées, au profit du l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété. S’agissant des produits dont le règlement n’a pas encore été effectué, le Client devra veiller à ce que ceux-ci soient précisément identifiés comme propriété de l’ENTREPRISE afin de ne pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. En outre, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, les produits non payés. 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE 

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution des commandes, sauf les informations généralement connues du public. En conséquence, les Parties s’engagent à: - tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ; - ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ; - ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

ARTICLE 21 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables à l’issue des livraisons. Le responsable du traitement des données est le gérant de l’ENTREPRISE située 2, rue Clément Ader à SAINT-EVARZEC (29170) et dont l’adresse email est la suivante [[email protected]]. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).